1. Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'ensemble des activités de la fastforward websolutions GmbH (ci-après « le prestataire »), c'est-à-dire à tous les services fournis par le prestataire lui-même.
Les clients (ci-après « le client ») qui font appel à une prestation de service du prestataire acceptent ainsi les présentes CGV, à moins qu'ils ne souhaitent expressément une autre réglementation.
Toutes les dispositions et conditions qui dérogent aux présentes CGV sont convenues par écrit entre le prestataire et le client.
2. Conclusion du contrat
Les contrats entre le client et le prestataire sont conclus par un accord mutuel. Les contrats doivent être établis par écrit et doivent contenir la prestation commandée, le prix, les délais ainsi que d'autres éléments essentiels (droits et obligations, responsabilités) pertinents pour la relation contractuelle. Si le client accepte une offre du prestataire, un contrat est conclu pour la prestation décrite dans l'offre.
3. Droits et obligations du prestataire
3.1 Prestation de services
Sauf convention contraire, l'entreprise remplit son obligation en fournissant les services convenus dans une offre ou un contrat individuel.
3.2 Sous-traitance
Le prestataire a le droit explicite de faire appel à des sous-traitants pour l'exécution de ses obligations contractuelles. Il doit s'assurer que le recours aux sous-traitants s'effectue dans le respect de toutes les dispositions légales impératives et de toutes les conventions collectives de travail.
4. Conditions de paiement
Les factures doivent être payées dans les 30 jours à compter de la date de facturation. Si le paiement n'intervient pas dans le délai imparti, le client recevra un seul rappel et un nouveau délai de paiement sera fixé. Les frais de rappel s'élèvent à CHF 20.00. Le prestataire se réserve le droit de mettre immédiatement en poursuite le montant de la facture après l'expiration de ce délai. Dans ce cas, le client supporte les frais de justice.
En cas de modification de la taxe sur la valeur ajoutée légale, le prestataire est en droit d'adapter la rémunération en conséquence à partir de la date d'entrée en vigueur de la modification.
5. Propriété
Tous les codes développés par le prestataire restent la propriété du prestataire. Le client obtient un droit d'utilisation sans restriction pour tous les développements spécifiques au projet et au client.
Tout code qui n'a pas été développé spécifiquement pour le client, mais qui est nécessaire à l'exploitation de la solution, serait mis à disposition sous forme binaire en cas de cessation de la collaboration.
6. Clause salvatrice
Si une disposition des présentes CGV devait être ou devenir inefficace, l'efficacité de toutes les autres dispositions des CGV n'en serait pas affectée. La disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition conforme au sens et à l'objectif des présentes CGV.
7. Droit applicable / Juridiction compétente
Le droit suisse s'applique à tous les rapports contractuels et aux litiges extracontractuels. Le for juridique est Berne, sauf si un autre for impératif est applicable.